01/07/2022

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L’UE se prépare à intenter une action en justice alors que le Royaume-Uni envisage d’annuler l’accord sur le Brexit

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(Bloomberg) – Le Royaume-Uni apporte des modifications de dernière minute à la législation prévue pour annuler une partie de son accord sur le Brexit, alors que l’Union européenne se prépare à relancer les procédures judiciaires dans le cadre de la réponse du bloc à cette décision.

L’UE a rédigé un projet de déclaration pour suivre une décision du Royaume-Uni, soulignant une réponse calme et réitérant la nécessité de reprendre les négociations, tout en rappelant au Royaume-Uni que son accord commercial est fondé sur l’accord de Brexit, selon des personnes proches du dossier.

Le projet, qui est sujet à changement, a été préparé par la Commission européenne, le bras exécutif de l’UE, avant que Londres ne présente un projet de loi visant à donner aux ministres le pouvoir de réécrire unilatéralement les règles post-Brexit régissant l’Irlande du Nord, ont déclaré les personnes qui a refusé d’être nommé sur les préparations confidentielles.

Boris Johnson prévoit de faire avancer la législation lundi, dans l’espoir que le projet de loi passera par la Chambre des communes du Royaume-Uni avant la pause parlementaire fin juillet. Le projet de loi devait être présenté cette semaine, mais des modifications de dernière minute de hauts ministres, des craintes qu’il enfreigne le droit international et des consultations avec des députés pro-Brexit ont causé un retard.

Le gouvernement de Johnson pousse depuis longtemps à réécrire le protocole d’Irlande du Nord, qui maintient la région dans le marché unique de l’UE tout en créant une frontière douanière avec le reste du Royaume-Uni. Il espère qu’en publiant la législation, il persuadera le parti unioniste démocrate pro-britannique de restaurer l’exécutif de partage du pouvoir de la région. Mais le DUP veut voir un changement tangible avant de changer de position, selon une personne.

L’UE tient à éviter d’être incendiaire et souhaite plutôt retourner à la table des négociations, d’autant plus qu’il est probable que le projet de loi n’entrera pas en vigueur avant un an en raison de la forte opposition attendue à la Chambre des lords du Royaume-Uni, ont déclaré des sources.

Le déblocage des procédures d’infraction, qui ont jusqu’à présent été suspendues de bonne foi pendant les négociations et qui pourraient finalement conduire à des sanctions financières à l’encontre du Royaume-Uni, serait une première étape, mais l’accord commercial entre les deux devra peut-être faire l’objet de discussions ultérieurement, ont-ils a dit.

L’UE est toujours disposée à être plus flexible dans les négociations, sur la base des propositions faites par le bloc en octobre, qui proposaient moins de contrôles à la frontière de la mer d’Irlande. Un responsable de l’UE a déclaré que le bloc était toujours prêt, refusant de donner des détails.

Pourquoi le Royaume-Uni et l’UE se dirigent-ils vers une autre crise du Brexit ? : Questions et réponses

Le projet de loi fixe le cadre de la modification du protocole, selon des personnes familières avec le contenu. Une législation secondaire, qui permet à un ministre d’apporter un changement direct sans avoir besoin de l’approbation active du Parlement, peut ensuite être introduite pour déterminer les détails, y compris les marchandises qui peuvent circuler par différentes voies commerciales.

Voici ce que le projet de loi devrait contenir d’autre :

Routes commerciales vertes et rouges, séparant les marchandises circulant juste entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord des marchandises destinées à la République d’Irlande

Un régime de double réglementation, donnant aux entreprises le choix de suivre les normes britanniques ou européennes pour les marchandises

Un programme de commerce de confiance élargi pour les entreprises éligibles

Modifications des règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée et les aides d’État

Remplacer la Cour européenne de justice en tant qu’arbitre ultime des litiges avec les tribunaux britanniques

Le risque de représailles de l’UE arrive à un moment difficile pour Johnson. Il a réussi un vote de confiance lundi avec 148 de ses propres députés contre lui à la suite du scandale du partygate. Il est désireux de « défoncer » avec son programme législatif avec une promesse de stimuler l’économie ainsi que son plan pour déchirer efficacement le protocole.

Le plan a été accueilli avec fureur par les États membres de l’UE ainsi que par de hauts responsables politiques américains, qui ont appelé à ce que la paix et la stabilité en Irlande du Nord ne soient pas compromises. Mais Johnson risque également de mettre en colère l’aile favorable au Brexit de son parti en tergiversant davantage sur les plans.

Dans une démonstration de la division du parti de Johnson sur la question, ses députés se sont rendus aux Communes jeudi pour se demander jusqu’où irait la législation.

Bernard Jenkin, qui a fait campagne pour quitter l’UE, a averti qu’il voterait contre le projet de loi s’il n’allait pas aussi loin pour restaurer l’exécutif nord-irlandais. Un autre, Christopher Chope, a exhorté le gouvernement à cesser de « se chamailler en public » et à « passer à autre chose ». Tobias Ellwood, qui la semaine dernière a suscité des réactions négatives de la part des députés pro-Brexit en suggérant que le Royaume-Uni devrait rejoindre le marché unique de l’UE, a mis en garde contre le maintien des États-Unis à bord.