La justice néerlandaise rejette la suspension des exportations d’armes vers Israël

Aux Pays-Bas, la justice a rejeté, ce vendredi, une requête de 10 organisations non gouvernementales (ONG) pro-palestiniennes visant à suspendre les exportations d’armes vers Israël et à interdire les transactions commerciales avec les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés.

Le jugement de la cour

La décision de la cour de district de La Haye a été justifiée par le fait que « l’État ne peut pas être contraint à imposer une interdiction totale sur l’exportation de biens pouvant être utilisés à des fins militaires ». Le tribunal a ajouté que l’État dispose d’une certaine marge de manœuvre dans l’élaboration de ses politiques et que l’intervention judiciaire dans ces questions doit être limitée.

La cour a estimé qu’il n’existe pas de motifs suffisants pour imposer une interdiction complète de l’exportation des biens à usage militaire ou à double usage (civil et militaire) à destination d’Israël. Cette décision constitue un revers pour les organisations pro-palestiniennes qui espéraient obtenir l’arrêt de ces exportations.

Les arguments des ONG pro-palestiniennes

Le mois dernier, les ONG pro-palestiniennes avaient engagé une action en justice contre l’État néerlandais, l’accusant de ne pas faire le nécessaire pour prévenir ce qu’elles considèrent comme un « génocide » commis à Gaza. Ces ONG s’appuyaient sur le statut des Pays-Bas en tant que signataire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, ce qui, selon elles, oblige le pays à prendre toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour prévenir de tels actes.

Les plaignants ont également fait valoir que l’intervention de la Cour internationale de justice (CIJ) en janvier dernier, qui avait ordonné à Israël de prévenir les actes de génocide à Gaza, constituait une base légale solide. Cette initiative s’appuie également sur un jugement précédent de la justice néerlandaise. En février dernier, une cour des Pays-Bas avait ordonné à l’État de bloquer toutes les exportations de pièces d’avions de chasse F-35 à destination d’Israël, invoquant des craintes de violations du droit international lors des opérations militaires israéliennes à Gaza.

Cependant, le gouvernement néerlandais avait fait appel de cette décision, affirmant que l’interruption de ces exportations pourrait avoir des conséquences sur les engagements internationaux et les accords d’échange de matériels de défense.

Les justifications de l’État néerlandais

La défense de l’État néerlandais repose sur le fait que les exportations de biens à usage militaire ou à double usage sont soumises à un cadre réglementaire strict. L’État a soutenu que chaque demande d’exportation fait l’objet d’un contrôle au cas par cas, en tenant compte des droits humains et de la situation géopolitique du pays de destination.

En ce qui concerne les exportations vers Israël, l’État n’écarte pas la possibilité de refuser certaines exportations mais préfère se réserver la liberté de décider au cas par cas. Le tribunal a soutenu cette position en estimant que les juridictions ne devraient pas se substituer aux autorités de l’État dans l’élaboration des politiques d’exportation.

Les réactions à la décision

La décision de la cour a suscité des réactions mitigées. Les ONG pro-palestiniennes se sont dites « profondément déçues » par ce verdict, affirmant qu’il constituait un « feu vert à la complicité » des Pays-Bas dans les actions militaires israéliennes à Gaza. Elles prévoient d’examiner les possibilités d’appel ou d’autres actions juridiques.

Du côté du gouvernement néerlandais, la décision a été accueillie avec soulagement. Elle conforte la politique actuelle de contrôle des exportations de biens militaires et la liberté de décision de l’État. Le ministère des Affaires étrangères a affirmé que les Pays-Bas « continueront à respecter leurs obligations internationales tout en protégeant les intérêts économiques et stratégiques du pays ».

La décision de la cour de La Haye de ne pas suspendre les exportations d’armes vers Israël marque un coup dur pour les ONG pro-palestiniennes. Tandis que les autorités néerlandaises revendiquent la nécessité de garder un contrôle souple et pragmatique sur les exportations, les militants pro-palestiniens dénoncent un manque de volonté politique de prévenir les violations des droits humains. Cette décision pourrait avoir des conséquences sur la perception des Pays-Bas à l’échelle internationale, notamment concernant son engagement en faveur des droits de l’homme.

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