Conseil de la Nation: présentation du projet de loi amendant le code de procédure pénale

ALGER – Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh a présenté, dimanche au Conseil de la Nation, le projet de loi amendant et complétant le code de procédure pénale lors d’une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président du Conseil de la Nation, en présence du ministre des Relations avec le parlement, Mahdjoub Bedda.

L’ensemble des dispositions contenues dans le projet qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de la justice- visent à “mettre en place de nouvelles règles pour la mise en application des mesures relatives à la contrainte par corps et la révision des dispositions relatives au casier judiciaire et celles liées à la réhabilitation”.

Adopté fin mars dernier par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi soumis au débat propose l’introduction de nouvelles mesures pour l’application de la contrainte par corps, en stipulant que l’appel “va suspendre l’exécution de la contrainte par corps”.

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Concernant l’amendement lié au casier judiciaire, il stipule la possibilité d’informer le concerné du contenu du bulletin N02 du casier judiciaire qui constituait un handicap pour les candidats aux élections ainsi que la possibilité de s’enquérir du contenu du bulletin du casier judiciaire N03 par procuration et son retrait par Internet au niveau des centres diplomatiques à l’étranger pour les membres de la communauté.

Le projet stipule également la révision des dispositions relatives au casier des délits routiers à travers la création d’une base de données afférente et l’élargissement du casier d’addiction à l’alcool – non délivrée depuis 1966- aux crimes liés aux stupéfiants”, et ce en rédigeant une deuxième version pour chaque carte comportant les peines, l’annulation ou l’amendement.

Les propositions du projet prévoient d’enregistrer sur le bulletin N03 du casier judiciaire uniquement les peines fermes privatives de liberté dépassant la durée d’un (01) mois, en stipulant que les peines qui y sont inscrites ne peuvent en aucun cas empêcher le recrutement de la personne concernée, tant dans le secteur public que privé, tant que le crime commis ne soit pas incompatible avec la fonction briguée.

Elles ne peuvent également pas empêcher la pratique d’une activité sociale ou économique ou encore une activité au sein d’entreprises relevant du secteur privé, tant que cela n’est pas stipulé par la loi.

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Le texte prévoit un casier judiciaire pour les personnes morales (sociétés) qui comprend le nom de la société, son siège, sa nature juridique, son numéro d’identification statistique et fiscal, la date où le délit a été commis, la peine prononcée, la déclaration de faillite et autres.

Le projet de loi stipule, par ailleurs, la révision des dispositions relatives à la réhabilitation juridique et judiciaire de la personne morale avec la précision de ses modalités et de la durée donnant droit à cette procédure.

Lors de la séance de débat, les interventions des membres du Conseil de la Nation ont porté essentiellement sur la raison pour laquelle le casier des délits routiers n’a pas été introduit dans celui de l’addiction à l’alcool et aux stupéfiants.

Certains membres considèrent que la durée maximale de la contrainte par corps fixée à deux ans pourrait être dure pour la personne incapable de verser la somme due. source : APS

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